Arrêté du 29 mai 1904

Nous Maire de Mers sur Indre

Vu la réclamation formée par les habitants du village de la Forêt en cette commune qui se plaignent de ce que les gens des villages voisins faisant partis de la commune d’Ardentes mènent paitre leurs bestiaux sur les terrains communaux de Mers .

Vu les lois du 28 septembre et 6 octobre 1791

Vu la loi du 5 avril 1784 article 91-94 et 97 sur l’administration municipale .

Vu les articles 471 et 472 du Code Général

Arrêtons

Article 1er :

Il est interdit à tout habitant ne résidant pas ou ne possédant rien sur la commune de Mers sur Indre de mener paitre ses bestiaux sur les terrains communaux de la dite commune

Article 2

Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès verbaux et poursuivis conformément aux lois.

Mairie de Mers le 29 mai 1904

le Maire

Simon

      Nous Maire de Mers sur Indre

                                      Vu la réclamation formée par les habitants du village de la Forêt en cette commune qui se plaignent de ce que les gens des villages voisins faisant partis de la commune d’Ardentes mènent paitre leur bestiaux sur les terrains communaux de Mers .

Vu les lois du 28 septembre et 6 octobre 1791
Vu la loi du 5 avril 1784 article 91-94 et 97 sur l’administration municipale .
Vu les articles 471 et 472 du Code Général

                                                  Arrêtons
Article 1er :
Il est interdit à tout habitant ne résidant pas ou ne possédant rien sur la commune de Mers sur Indre de mener paitre ses bestiaux sur les terrains communaux de la dite commune
Article 2 :
Les contraventions au présent arrêté seront constatés par des procès verbaux et poursuivis conformément aux lois.

Mairie de Mers le 29 mai 1904
le Maire

  Simon

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 Arrêté portant réglementation des sonneries des cloches

Nous Maire de la commune de Mers sur Indre

Vu les articles 95 et 96 de la loi du 5 avril 1884

Vu l’article 27 de la loi du 9 novembre 1905

Vu les articles 50 et 51 du règlement d’administration publique du 16 mars 1906

 Arrêtons

Article 1er : Mr Limousin Jean est nommé sonneur municipal

Article 2 : Il sera chargé des sonneries municipales à savoir :

1er : Le matin, à midi et le soir (sonneries destinées à guider les travailleurs agricoles)

2ème : La veille et le jour de la fête nationale

3ème : Dans le cas de périls communs exigeant un prompt secours

4ème : Appel aux séances du conseil municipal

5ème : Ouverture et clôture des scrutins

6ème : Dans le cas de passage officiel d’un représentant du gouvernement

Article 3 : Les sonneries religieuses n’auront lieu qu’aux heures ci après

De 4 heures du matin à 9heures du soir du 31 Mars au 31 Novembre

De 5 heures du matin à 8 heures du soir du 1er Novembre au 31 Mars

Article 4 : Les sonneries religieuses sont interdites la nuit

Article 5 : Il est formellement interdit de sonner pendant les orages

Article 6 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès verbaux et poursuivies conformément aux lois.

Mairie de Mers sur Indre le 10 Juillet 1907

le Maire Thibault

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Arrêté concernant les conducteurs d’autos.

Nous Hyppolite Joliveau Maire de la commune de Mers sur Indre

Vu la loi du 28 septembre, 6 octobre 1791 sur la police rurale

Vu la loi du 05 avril 1884

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 3 juin 1923

Considérant que la police rurale est rangée par la loi au nombre des objets que le maire doit réglementer dans ses arrêtés.

Arrêté :

article 1er : Vu les fréquents accidents occasionnés par les excès de vitesse des conducteurs d’autos.

Arrêté:

Article 1er : à partir de l’approbation du présent arrêté la vitesse des  automobilistes pour traverser le bourg de Mers sur Indre ne dépassera pas 10 kilomètres à l’heure.

Article 2 : des panneaux seront mis à chaque extrémité du bourg pour prévenir les conducteurs d’autos.

Article 3 : les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès verbaux et poursuivis conformément aux lois.

Mairie de Mers sur Indre le 12 juin 1922.

Le Maire Joliveau

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Arrêté sur la chasse aux petits oiseaux du 07 mars 1880.*

Considérant que parmi les objets de police confiés à notre vigilance et à notre autorité la loi du 16 et 24 août 1790, place le soin de prévenir et de faire cesser les accidents et les fléaux calamiteux.

Considérant que dans notre contrée, l’immense multiplication des insectes et surtout des chenilles et des sauterelles est désastreuse pour l’agriculture, que le seul moyen de l’arrêté est de protéger les oiseaux insectivores contre l’aveugle et insouciante cruauté de l’homme.

Que le nombre des petits oiseaux diminue de jour en jour au grand préjudice de l’agriculture.

Que les mesures prohibitives peuvent seules suppléer au défaut d’efficacité des efforts tentés pour éclairer la population rurale sur la nécessité de conserver ces utiles et désintéressés auxiliaires des cultivateurs.

Arrêtons !!

Article 1er :

Il est défendu d’enlever ou de détruire les nids d’oiseaux ou de tuer des petits oiseaux à coup de fusil et de les prendre soit à la glu soit avec des filets lacet ou autre engin.

Article 2 :

Toute contravention du présent arrêté sera constaté par un procès verbal et poursuivie devant le tribunal compétent conformément aux lois.

Fait à la mairie de Mers, le 10 juin 1862.

Mr Bonnin Jean, Maire de Mers

*extrait des archives de Mers sur Indre