Carte communale
En attendant l’approbation du Plan Location d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) en cours d’étude par la Communauté de Communes du Val de Bouzanne (CDC), la commune dispose d’une carte communale dont l’objet est de définir les zones constructibles ou non constructibles sur le territoire de la commune de Mers-sur-Indre.
Le territoire de la commune est divisé en deux grandes familles de zones :
Les zones constructibles où les terrains peuvent recevoir une construction sous condition notamment de la présence des réseaux (eau, électricité, assainissement dans le bourg) à proximité immédiate.
Les zones naturelles où les constructions nouvelles ne sont pas admises sauf si elles sont nécessaires à l’activité agricole.
Pour connaître le plan de zonage et avoir tous les renseignements complémentaires, sélectionnez les secteurs ci-dessous ou adressez-vous à la Mairie.
Comment ça marche ?
Vous devez, tout d’abord, repérer votre terrain sur l’une des cartes ci-dessous puis consulter le règlement de la carte communale plus bas dans l’écran.
Il est également conseillé de consulter la carte des annexes pour vérifier les contraintes particulières qui s’appliquent au terrain.
Les zones constructibles sont les zones entourées d’un tiret violet.
Cartes Générales :
Ces cartes représentent une vue globale du territoire communal.
La carte des annexes précise notamment les secteurs soumis à des dispositions particulières (espaces boisés classés, permis de démolir, déclaration préalable, espaces spécifiques)
Vues détaillées des secteurs constructibles :
Les autres secteurs sont en zone naturelle non constructibles :
le Magnet (doc a venir)
Règlement de la Carte Communale :
les plans suite à décision modificative du 09 juin 2010 :
Assainissement
L’assainissement désigne l’ensemble des moyens de collecte, de transport et de traitement d’épuration des eaux usées avant leur rejet dans les rivières ou dans le sol.
Pourquoi assainir ?
Les eaux usées de nos habitations nécessitent d’être évacuées puis restituées dans le milieu naturel tout en préservant la santé publique et l’environnement.
Il convient donc de traiter les polluants véhiculés par nos eaux usées (essentiellement matière organique, azote et phosphore) afin de limiter leur impact sur nos milieux aquatiques.
La loi sur l’eau du 3 janvier 1992, oblige tout immeuble à être raccordé à un système d’assainissement.
Il existe deux grandes familles d’assainissement :
– l’assainissement non collectif (ANC), aussi appelé assainissement autonome ou individuel, constitue la solution technique et économique la mieux adaptée en milieu rural. Ce type d’assainissement concerne les maisons d’habitations individuelles non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées.
– l’assainissement collectif lorsque l’habitation est raccordée à un réseau communal d’assainissement, les eaux usées y sont collectées et traitées dans un système de traitement collectif: station d’épuration, lagune,…
site d’information : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-L-assainissement-.html
Il revient donc aux propriétaires de bâtiment d’habitation, se trouvant dans le Bourg, de se raccorder au réseau public d’assainissement et aux autres de réaliser un équipement d’assainissement individuel (fosse septique toutes eaux ou autres solutions d’assainissement).
Les déclarations et formulaires sont à retirer en Mairie.
Ces dispositions sont obligatoires sous peine de sanction.
Permis de construire
La commune dispose d’une carte communale et est divisée en deux grandes familles de zones :
– Les zones constructibles où les terrains peuvent recevoir une construction sous condition notamment de la présence des réseaux (eau, électricité, assainissement dans le bourg) à proximité immédiate.
– Les zones naturelles ou les constructions nouvelles ne sont pas admises sauf pour l’activité agricole.
Pour connaître le plan de zonage et avoir tous les renseignements complémentaires, s’adresser à la Mairie.
Permis de construire, d’aménager de démolir ou Déclaration préalable
Tout projet de construction doit faire l’objet, soit d’une demande de permis de construire ou d’aménager, soit d’une déclaration préalable.
Ces démarches sont à faire en mairie.
En outre, certains secteurs de la commune sont soumis au dépôt préalable d’un permis de démolir avant tout travaux de suppression de construction.
Pour connaître les secteurs concernés, consultez la carte communale en mairie.
Le permis de construire est exigé pour tous les travaux de construction de bâtiment (maison d’habitation, bâtiment d’activité de stockage, d’abri d’animaux, piscine couverte etc……) et pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d’en changer l’aspect extérieur, leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
Sont soumis à déclaration préalable les constructions qui ne créent pas une surface supérieure à 20 m2, les piscines (même non couvertes), etc …
Ne sont soumis à aucune autorisation d’urbanisme des ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m² et dont la hauteur est inférieure à 1,50 m, murs d’une hauteur inférieure à 2 m (non assimilables à une clôture), les terrasses de moins de 0,60 m de haut.
Pour plus d’informations consultez le site http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/
